Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la société Netherlands Car Trading, établie à (3543 AA) Utrecht, Meijewetering 19, inscrite au registre du commerce de la Chambre de Commerce d’Utrecht sous le numéro 30004070

 

Article 1 – Généralités

 

1.1.        Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement (ci-après dénommées :  les Conditions’) font partie intégrante de tout contrat conclu entre  Netherlands Car Trading (ci-après dénommée : ‘NCT’) d’une part, et tout tiers (ci-après dénommé : ‘l’Acheteur’) d’autre part, et de toutes les offres remises par NCT, concernant la livraison de voitures neuves et d’occasion. NCT et l’Acheteur sont dénommés ci-après conjointement les Parties.

 

1.2.        NCT peut jouer deux rôles différents dans la livraison de voitures neuves et d’occasion. NCT peut agir en qualité d’intermédiaire et placer une commande chez le fournisseur sur demande de l’Acheteur. Dans ce cas, NCT ne sera pas elle-même partie du contrat de vente. NCT peut également agir en qualité de vendeur. Dans ce cas, NCT reçoit la commande du fournisseur et NCT vend le véhicule neuf ou d’occasion à l’Acheteur. En principe, NCT indiquera de manière univoque, pour chaque contrat qu’elle conclura avec un Acheteur, s’il s’agit d’un contrat d'intermédiation (aussi nommé « commission » par NCT), ou d’un contrat de vente. Si aucune mention ne précise de quel type de contrat il s’agit, l’Acheteur devra en conclure qu’il s’agit d’un contrat d'intermédiation.

 

1.3.        Si cela lui est demandé, l’Acheteur devra signer un contrat d'intermédiation distinct (nommé également « mandat » ou « procuration » par NCT). Que NCT agisse en qualité d’intermédiaire ou en qualité de de vendeur, l’Acheteur peut être prié de déclarer qu’il achète la voiture pour son utilisation personnelle, sans intention de la revendre à l’état neuf. 

 

1.4.        Même si l’Acheteur s’adresse à NCT par le biais d’un intermédiaire, NCT considérera l’Acheteur comme le donneur d’ordre. L’Acheteur devra fournir à NCT une copie légalisée de l’enregistrement de l’intermédiaire en question auprès de la Chambre de Commerce. L’acheteur devra indiquer sans délai à NCT les éventuelles modifications de l’activité, de l’adresse et/ou autres données pertinentes de l’intermédiaire.

 

1.5.        Les dérogations aux Conditions ne sont applicables que si elles ont été acceptées formellement et par écrit par les parties. Les dérogations ne s’appliquent qu’à l’offre ou au contrat pour lesquels elles ont été dressées.

 

1.6.        Les voitures neuves susceptibles d’être livrées par NCT ou par l’intermédiaire de NCT sont  fabriquées pour le marché néerlandais, sauf cas différent formellement indiqué. L’Acheteur ne peut présenter aucune revendication s’appuyant sur des différences éventuelles par rapport aux voitures fabriquées pour d’autres marchés.

 

1.7.        La nullité totale ou partielle d’une disposition visée dans les Conditions n’affecte en rien la validité des autres dispositions de ces Conditions. NCT et l’Acheteur se concerteront afin de convenir d’une nouvelle disposition en remplacement de la disposition nulle ou annulée, en s’efforçant dans la mesure du possible de tenir compte de la portée et de l’objectif de la disposition d’origine.

 

 

Article 2 – Offres et établissement de contrats

 

2.1.        Toute offre de NCT est sans engagement, à moins qu’il n’ait été déterminé, expressément et par écrit, qu’elle est irrévocable et tombe de plein droit, hormis s’il en a été convenu autrement expressément, à l’issue de trente (30) jours calendrier à compter de la date de l’offre.  Les offres NCT peuvent uniquement être acceptées par écrit.

 

2.2.        Les contrats (tant d'intermédiation que d’achat) entre les parties seront établis quand l’Acheteur aura signé l’offre de NCT ou le formulaire de commande de NCT pour accord, qu’il l’aura renvoyé(e) par la poste ou par télécopie à NCT, conjointement avec une copie d’une pièce d’identité valable (passeport ou permis de conduire), et que NCT aura envoyé une confirmation de commande à l’Acheteur après que la commande aura été placée par NCT auprès du fournisseur et que NCT aura reçu une confirmation de la part du fournisseur. La confirmation de commande indiquera le numéro de dossier, ainsi qu’un délai de livraison indicatif.

 

2.3.        NCT ne commandera la voiture neuve ou d’occasion au fournisseur qu’après avoir reçu l’acompte indiqué par NCT (au moins 10 % du montant de la commande).

 

2.4.        Les modifications ou ajoutes apportées à un contrat déjà établi, de même que les accords annexes, ne seront contraignants que si ces modifications ont été acceptées par le fournisseur et si NCT les a confirmées par écrit à l’Acheteur.

 

2.5.        Le fournisseur peut, après établissement du contrat, modifier les prix, niveaux d’équipement ou délais de livraison.  Les modifications de prix seront intégralement imputées à l’Acheteur. NCT décline toute responsabilité pour les modifications concernant le niveau d’équipement ou les délais de livraison.

 

Article 3 – Prix 

 

3.1.        A défaut de convention contraire expresse et écrite, tous les prix mentionnés par NCT dans ses offres ne sont pas contraignants.

 

3.2.        Le paiement des impôts locaux levés sur la voiture relèvent de la responsabilité de l’Acheteur.  Un certificat de conformité, délivré par le fournisseur, constitue en principe la garantie que la voiture est également autorisée à circuler dans d’autres pays.

 

3.3.        Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A).

 

Article 4 – Livraison et délai de livraison

 

4.1.        Les dessins, photos, modèles, concepts, calculs et autres informations présentés ou fournis par NCT le sont uniquement à titre indicatif.  Les choses qui seront livrées peuvent s’écarter de ce qui a été présenté.

 

4.2.        NCT se charge du transport de la voiture depuis l’entreprise du fournisseur vers le lieu de livraison souhaité par l’Acheteur. Sauf convention différente, la livraison a lieu Ex Works (Incoterms 2000) et après paiement intégral, à partir d’un des sites de livraison suivants : le terrain d’entreprise de NCT à Utrecht, un des terrains d’une des entreprises de PGA Nederland, le terrain de Autodistributiecentrum Gefco Benelux à Oosterhout ou le terrain de Fleetpoint B.V. à Schijndel. Le moment où la voiture quitte le lieu de livraison choisi constitue le moment de livraison. À compter de la livraison de la voiture, ses risques et périls sont à la charge de l’Acheteur, même si sa propriété n’a pas encore été transférée.

 

4.3.        L’Acheteur signe une déclaration de transport si la voiture est transportée par la route vers l’étranger. Si la voiture est transportée par un transporteur, l’Acheteur remet à NCT, dans un délai de 7 jours ouvrables suivant le départ de la voiture de chez NCT, la lettre de voiture CMR signée comme preuve de l’arrivée dans un État membre hors des Pays-Bas. NCT demande, comme sûreté pour le respect des obligations susvisées, 21 % du prix d’achat en caution. Cette caution doit être réglée par l’Acheteur au moment du paiement de la voiture. La caution sera reversée sur un compte bancaire à indiquer par l’Acheteur. Si les documents n’ont pas été remis à NCT dans le délai nommé de 7 jours ouvrables suivant le départ de la voiture de chez NCT, NCT encaisse la caution. Si l’Acheteur souhaite que NCT se charge de ce transport, ce dernier s’effectue aux risques et périls de l’Acheteur, sauf convention différente écrite.

 

4.4.        L’Acheteur est tenu de retirer la voiture dans un délai de 14 jours civils après avis de NCT indiquant que la voiture est à la disposition de l’Acheteur. Si l’Acheteur refuse l’enlèvement ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, le bien sera stocké aux risques et périls de l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur sera redevable des frais de stockage, sans préjudice du droit de NCT d’exiger le respect de l’obligation d’enlèvement et/ou des dommages et intérêts complets et de procéder à la résiliation du contrat.

 

4.5.        La voiture est fournie avec les documents requis tels que (s’il en est convenu moyennant un supplément de prix) une plaque d’exportation, l’assurance et un certificat de conformité (CC).

 

4.6.        Si l’Acheteur fait enlever la voiture par un transporteur au lieu de livraison choisi, ce transporteur doit disposer du numéro de châssis de la voiture en question.

 

4.7.        Lorsque la voiture, après ou lors de la livraison à l’Acheteur, a été munie d’une plaque minéralogique définitive, une copie du certificat d’immatriculation doit être envoyée dans les meilleurs délais par courrier à NCT. En cas de manquement à cette obligation dans un délai de trente (30) jours civil, l’Acheteur est redevable d’une pénalité de 15 % du prix d’achat,  sans préjudice du droit de NCT d’exiger le respect de l’obligation et/ou des dommages et intérêts complets.

 

4.8.        L’Acheteur est tenu de contrôler le bien livré, dans un délai de sept (7) jours civils suivant la livraison visée ci-dessus à l’article 4.2, afin de découvrir d’éventuels vices techniques et optiques, la présence de pièces et/ou d’accessoires, ainsi que d’autres défauts ou dégradations, ou d’effectuer (ou de faire effectuer) ce contrôle après avis de NCT indiquant que la voiture est à la disposition de l’Acheteur.

 

4.9.        A défaut de convention autre expresse et écrite, les délais de livraison sont toujours mentionnés à titre approximatif et ne sont pas considérés comme fatals.

 

Article  5 – Force majeure

 

5.1.        Par force majeure, on entend, outre les cas prévus à l’article 6:75 du Code Civil néerlandais :  les grèves (tant organisées que non organisées) au sein de l’entreprise de NCT ou du fournisseur, une pénurie générale des choses ou services nécessaires à l’exécution des prestations de services convenues et des entraves générales de transport, le non-respect (imputable ou non) de ses obligations par le fournisseur de NCT et le manque de personnel. 
 

 

5.2.        Durant une période de force majeure, les obligations de livraison et autres obligations de NCT sont suspendues. Si la période durant laquelle le respect de ses obligations par NCT n’est pas possible pour cause de force majeure excède 6 mois, les deux parties sont habilitées à résilier le contrat, entièrement ou partiellement, sans obligation dans ce cas de dommages et intérêts ou de réparation.

 

5.3.        NCT est en droit de réclamer le paiement de ce qui a déjà été presté dans le cadre de l’exécution du contrat concerné avant que la circonstance à la base du cas de force majeure ne se soit avérée.

 

5.4.        NCT est également en droit d’invoquer la force majeure si la circonstance constitutive du cas de force majeure se produit après que NCT aurait déjà dû fournir la prestation.

 

Article 6 – Garantie

 

6.1.        Une garantie d’usine s’applique à toutes les voitures neuves. A cet effet, l’Acheteur peut s’adresser à tout concessionnaire quel qu’il soit de la marque concernée au sein de l’Espace Economique Européen (EEE).

 

6.2.        En fonction de la marque, de l’âge, de l’historique en matière de sinistres et d’entretiens, la garantie résiduelle européenne d’usine s’applique aux voitures d’occasion, à moins qu’il n’en soit convenu autrement expressément et par écrit. 

 

6.3.        Le fait que l’Acheteur fasse appel à la garantie ne le dégage nullement de ses obligations, notamment en matière de paiement et d’enlèvement du chef du ou des contrats conclus avec NCT. 

Article 7 – Réclamations 

 

7.1.        En cas de contrat d’achat, les réclamations doivent être adressées par écrit et le plus rapidement possible, au plus tard dans un délai de huit (8) jours civils suivant la livraison visée à l’article 4.2 ou, en cas de vices non visibles, dans délai de huit (8) jours civils après que les vices auraient raisonnablement pu être constatés, en indiquant avec précision la nature et le motif de la ou des réclamations et les prétendues bases de responsabilité de NCT en vue d’un remplacement, d’une réparation ou d’une indemnisation. Les réclamations non ou insuffisamment motivées ne seront pas prises en considération par NCT.

 

7.2.        Passé les délais susmentionnés, l’Acheteur sera réputé avoir accepté la chose livrée.  Dans ce cas, les réclamations ne seront plus traitées par NCT.

 

7.3.        Le renvoi de la chose livrée ne pourra avoir lieu qu’après approbation préalable et écrite de NCT et aux conditions à fixer par cette dernière.

 

Article 8 – Responsabilité

 

8.1.        La responsabilité de NCT pour des actes illégitimes commis par elle est exclue hormis si ceux-ci résultent d’une faute intentionnelle ou d’une imprudence délibérée des subalternes dirigeants de NCT. La responsabilité de NCT est également exclue concernant les dommages indirects et consécutifs subis par l’Acheteur et résultant d’un manquement imputable à NCT concernant le respect de ses obligations en vertu d’un contrat quel qu’il soit. Ces dommages incluent notamment et expressément, sans que la liste ne soit exhaustive :  la perte de bénéfice, la perte de chiffre d'affaires, les dommages immatériels, les opportunités manquées et l’atteinte portée à la bonne réputation. Cette responsabilité est exclue, hormis si ces dommages résultent d’une faute intentionnelle ou d’une imprudence délibérée dans le chef des subalternes dirigeants de NCT.

8.2.        La responsabilité de NCT pour les dommages directs subis par l’Acheteur et qui résultent de ou sont liés à un manquement imputable dans le chef de NCT concernant le respect de ses obligations à l’égard de l’Acheteur, conformément à un contrat conclu avec ce dernier, se limite aux cas où l’Acheteur peut prouver que le dommage résulte directement du manquement imputable dans le chef de NCT. En outre, par événement ou série d’événements connexes ayant une cause commune, cette responsabilité se limite à la valeur (hors T.V.A.) convenue entre les parties de l’engagement ou des engagements que NCT n’a manifestement pas respectés, moyennant un maximum de € 2.500,= par événement ou série d’événements ayant une cause commune, hormis si cet événement ou ces événements résultent d’une faute intentionnelle ou d’une imprudence délibérée dans le chef des subalternes dirigeants de NCT et à moins qu’une limitation renforcée ne résulte d’un des alinéas suivants du présent article.

8.3.        Toute requête vis-à-vis de NCT sur la base d’un contrat conclu avec elle échoit par la simple expiration d’un délai d’une année, à moins qu’une assignation n’ait été valablement signifiée précédemment.  Les délais de forclusion commencent à courir le jour suivant celui où l’Acheteur a pris connaissance à la fois des dommages et de la partie responsable.

8.4.        Tous les moyens de défense dont NCT peut bénéficier du fait du contrat conclu avec l'Acheteur en vue de la protection de sa responsabilité peuvent également être invoqués par son personnel et des tiers, impliqués dans l’exécution du contrat, vis-à-vis de l’Acheteur comme si son personnel et les tiers susmentionnés étaient eux-mêmes parties au contrat.

8.5.        Les conditions limitant, excluant ou fixant la responsabilité que des tiers peuvent opposer à NCT pourront également être opposées par NCT vis-à-vis de l’Acheteur.

 

Article 9 – Clause de sauvegarde

 

        L’Acheteur préserve NCT, son personnel et les éventuels  tiers auxquels NCT fait appel dans le cadre de l’exécution de ses obligations conformément au contrat de toutes requêtes d’autres tiers en indemnisation des dommages (de prétendus dommages) subis par ces derniers et provoqués par ou associés autrement aux prestations fournies par NCT en vertu du contrat. 

 

Article 10 – Conditions de paiement

 

10.1.      Sauf convention différente écrite et formelle, le paiement de tout montant facturé doit être effectué au plus tard dans un délai de trente (30) jours civils à compter de la date de facturation (pour des raisons administratives, NCT nomme cette facture la facture « pro forma », mais ceci ne décharge aucunement l’Acheteur de l’obligation de régler le montant indiqué conformément à cette facture) et selon le mode de paiement indiqué sur la facture. Le paiement doit être effectué dans la devise convenue, sans compensation, réduction et/ou suspension. NCT ne livrera la voiture qu’après paiement intégral par l’Acheteur. En cas de paiement au comptant par l’Acheteur, des frais administratifs s’élevant à 45 € seront redevables. À la livraison ou après la livraison, l’Acheteur recevra une facture définitive pour son administration (en cas de contrat d’intermédiation, cette facture sera fournie directement par le fournisseur).

 

10.2.      En cas de vente d’une voiture d’occasion, pour laquelle NCT règle la restitution BPM (taxe néerlandaise sur les véhicules motorisés) avec les Services Fiscaux néerlandais, NCT perçoit 50% du montant à réclamer, moyennant un minimum de € 2.500,=. Le montant à recevoir par l’Acheteur est payé par NCT directement après réception de l’annonce de paiement des Services Fiscaux.  Toutes les voitures exportées par NCT le sont sur la base d’un caractère durable.  En d'autres termes, une voiture exportée ne peut pas être immatriculée aux Pays-Bas dans l’année suivant l’exportation.

 

10.3.      En cas de retard de paiement d’une facture, l’Acheteur sera considéré en défaut, sans mise en demeure, et toutes ses obligations de paiement deviennent immédiatement exigibles. Il en va de même si l’Acheteur est déclaré en faillite ou s’il demande un redressement judiciaire.

 

10.4.      En cas de retard de paiement d’une facture, l’Acheteur est redevable de l’intérêt (commercial) légal (article 6:119(a) du Code Civil néerlandais), majoré de 2 % sur le montant facturé.

 

10.5.      De plus, si l’Acheteur n’est pas un consommateur, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires raisonnablement engagés par NCT (tels que, mais sans s’y limiter, les frais d’huissier et frais d’assistance juridique) et résultant du non-respect par l’Acheteur de ses obligations seront à la charge de l’Acheteur, ceci moyennant un minimum de 10 % du principal dû (TVA comprise) ou un montant de 250 € dans la mesure où ce montant est supérieur, laquelle indemnité minimale sera (notamment) considérée comme une incitation pour l’Acheteur à respecter correctement ses obligations (et obligations de paiement) (clause d’amende). Si l’Acheteur est un consommateur, les frais extrajudiciaires seront calculés conformément à l’ordonnance néerlandaise applicable aux frais de recouvrement.

 

10.6.      Les paiements effectués par l’Acheteur seront toujours portés en premier lieu en déduction de l’intérêt et des frais dus et, en second lieu, du paiement des factures dont l’exigibilité est la plus ancienne, même si l’Acheteur indique que le paiement a trait à une facture ultérieure.

 

10.7.      Indépendamment de ce qui précède, NCT est à tout moment en droit d’exiger le paiement comptant ou, avant de passer à l’exécution ultérieure des prestations, d’exiger de l’Acheteur une garantie suffisante d’un paiement à temps.  La garantie est fixée moyennant établissement d’une garantie bancaire irrévocable auprès d’un organisme bancaire néerlandais, jouissant d’une bonne réputation, ou moyennant remise d’une autre garantie qui peut raisonnablement y être assimilée.

 

Article 11 – Réserve de propriété

 

11.1.      En cas de contrat d’achat, tous les biens livrés à l’Acheteur resteront la propriété de NCT jusqu’au moment où l’Acheteur aura payé l’ensemble des sommes dont il est redevable à NCT, quelle qu’en soit la raison, y compris les intérêts et frais.

 

11.2.      L’Acheteur n’est nullement en droit d’aliéner les choses faisant l’objet de la réserve de propriété, à moins que cette aliénation n’ait lieu dans le cadre de son exploitation normale.  Par ailleurs, l’Acheteur n’est pas habilité à mettre les choses en gage ou à y fixer un quelconque autre droit.

 

11.3.      Sans préjudice des droits qui lui reviennent, NCT est irrévocablement autorisée par l’Acheteur, dans la mesure où celui-ci ne respecte pas ses obligations à l’égard de NCT ou pas à temps, à reprendre les choses livrées, sans mise en demeure ou intervention judiciaire quelles qu’elles soient et, à cet effet, à pénétrer dans le local où ces marchandises se trouvent.  Durant la période où les choses livrées appartiendront encore à NCT, l’Acheteur les assurera dûment contre les risques habituels.

 

Article 12 – Résiliation et annulation

 

12.1.      préjudice des dispositions visées à l’article 6:265 du Code civil néerlandais, NCT est en droit de résilier le contrat conclu avec l’Acheteur, sans être tenue à des dommages et intérêts et sans obligation de réparation, dans les cas suivants :

 

a)            l’Acheteur est déclaré en faillite, demande la déclaration de faillite ou si celle-ci est demandée ;

b)            l’Acheteur demande (provisoirement) le règlement judiciaire ou procède à la liquidation ;

c)             le patrimoine de l’Acheteur ou une partie de ce patrimoine est saisi ;

d)            6 semaines après son arrivée chez NCT, la voiture n’a pas encore été enlevée par l’Acheteur (dans ce cas, l’Acheteur est tenu d’indemniser tous les préjudices subis par NCT).

 

12.2.      Hormis si le fournisseur accepte, par écrit, l’annulation (partielle), l’annulation d’un contrat d’intermédiaire ou d’achat établi n’est pas possible.  Si le fournisseur marque son accord quant à l’annulation (partielle), l’Acheteur est en droit d’annuler (de résilier) le contrat, en tout ou en partie, moyennant une déclaration écrite adressée à NCT et paiement, en faveur de NCT, de 15% du montant de commande convenu qui correspond à la partie du contrat qui a été annulée.  La résiliation ne portera ses effets qu’après réception par NCT du paiement susmentionné. 

 

Article 13 – Droit applicable et litiges

 

13.1.      Le droit néerlandais s’applique exclusivement à l’ensemble des offres et contrats conclus avec NCT et la Convention de Vienne sur les contrats de ventes internationales est exclue.

 

13.2.      Tous les litiges, y compris ceux qui sont considérés comme tels uniquement par une seule des parties, résultant ou étant associés au contrat auquel les Conditions s’appliquent ou concernant les Conditions elles-mêmes et leur interprétation ou exécution, tant de nature effective que juridique, seront exclusivement tranchés par le juge compétent de l’arrondissement judiciaire Pays-Bas Centre, sauf si NCT préfère soumettre le litige à un juge compétent du lieu de résidence / d’établissement de l’Acheteur. Si l’Acheteur est un consommateur et n’est pas établi dans l’arrondissement judiciaire Pays-Bas Centre, l’Acheteur est autorisé à indiquer à NCT, dans un délai d’un (1) mois après que NCT a annoncé par écrit engager une procédure auprès du tribunal compétent de l’arrondissement judiciaire Pays-Bas Centre, que l’Acheteur souhaite que la procédure soit engagée auprès du tribunal compétent selon la loi.

 

Article 14 – Inconsistance entre le texte néerlandais et la traduction

 

            En cas d’inconsistance entre le texte des Conditions rédigé en néerlandais et, le cas échéant, un texte rédigé dans une autre langue, la version néerlandaise sera contraignante.

 

 

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